Nos publications

Cour de cassation, 12 octobre 2017, n° 17-18040 (Soins sans consentement, Audience, Présence du patient)

Conseil d’État, 2 octobre 2017, n° 399753 (Soins sans consentement, Hospitalisation d'office, Secret médical, Procédure contentieuse, Débat contradictoire, Interdiction de visite, Motivation)

Cour d'appel de Versailles, 26 mai 2017, n° 17/03852 (Soins sans consentement, Péril imminent, Admission, Caractère tardif, Mainlevée)

Saisine du juge des libertés et de la détention par le préfet - Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Informations complémentaires

Saisine facultative du juge des libertés et de la détention - Informations complémentaires

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3213-3 CSP) (SDRE)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (examen mensuel prévu par l’article L.3212-7 du CSP) (SPDT ou PI)

Certificat de transfert du patient pour soins somatiques hors de l’établissement d’accueil

Avis médical se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète dans le cadre de l’appel formé contre l’ordonnance du JLD (article L. 3211-12-4 CSP)

Avis médical motivé dans la perspective de l’audience du JLD - Obstacles à l’audition de la personne (articles L. 3211-12-2 alinéa 2 et R. 3211-12-5° CSP)

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