Nos publications

Conseil d'Etat, n°s 431350, 431530, 432306, 432329, 432378, 435722, 27 mars 2020 ( HOPSYWEB)

Recommandations en urgence du 29 octobre 2019 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté relatives au centre hospitalier du Rouvray à Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime)

Avis du 12 décembre 2019 relatif à l'accès à internet dans les lieux de privation de liberté

Cour de cassation, 30 janvier 2020, n° 19-23.659 (Soins sans consentement, Requête de l'auteur de la décision d'admission, Comparution à l'audience, Facultative)

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

Rapport d'activité 2018 du contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cour de cassation, 6 mars 2019, n°17-31265 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Délai, Débat contradictoire)

Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Conseil d'État, 9 Novembre 2018 , n°412799 (Soins sans consentement, Accident de la circulation, Défaut de surveillance, Responsabilité)

Cour de cassation, 7 novembre 2018, n°17-27.618 (Psychiatrie, Soins sans consentement, Contrôle JLD, Saisine systématique, Délai)

Page 1 sur 121234510Dernière page