Nos publications

Conseil d'État, 07 juin 2017, n° 403567 (Conseil national de l’ordre des médecins – Suspension – Insuffisance professionnelle – Obligation de formation – Régularité – Contrôle du juge)

Conseil d’Etat, 31 mars 2017, n° 388109 (Praticien hospitalier – Procédure disciplinaire – Suspension – Congé maladie – Interdiction d’accéder aux locaux)

Conseil d'Etat, 8 mars 2017, n° 408146 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Tribunal administratif de Marseille, 8 février 2017, n° 1608830 (Fin de vie, Mineur, Référé-liberté, Arrêt de traitement, Ventilation, Sevrage, Obstination déraisonnable, Suspension)

Cour administrative d’appel de Nantes, 12 janvier 2016, n° 14NT00126 (Fonctionnaire - Suspension – Congé maladie)

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015, n° 1501768 et 1501769 (Arrêt de traitement – Obstination déraisonnable - Principe d’indépendance – Procédure collégiale – Suspension – Absence de décision)

Cour administrative d'appel de Paris, 9 juillet 2015, n° 14PA02815 (Suspension - Praticien hospitalier - Chef de service - Circonstances exceptionnelles - Suspension - Directeur - Compétence - Information - Autorité de nomination)

Conseil d’État, 21 septembre 2015, n° 391586 (Référé-suspension – Urgence – Condition – Appréciation objective)

Conseil d’État, 17 avril 2015, n° 374232 (Conseil national de l’Ordre des médecins (CNOM) – Suspension – Irrégularité de la procédure – Article R. 4124-3 du Code de la santé publique)

Loi n° 2014-201 du 24 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé

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