Nos publications

LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales

Ordonnance n° 2020-311 du 25 mars 2020 relative à l'adaptation temporaire des règles d'instruction des demandes et d'indemnisation des victimes par l'Office national d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Observatoire national des violences en milieu de santé - Rapport 2018

Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes

Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

La structuration de la politique publique d'aide aux victimes

Instruction du 17 octobre 2016 relative à l'application du décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes de terrorisme

Décret n° 2012-298 du 2 mars 2012 modifiant le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Décret n°2011-1250 du 7 octobre 2011 modifiant le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 modifié relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

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