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1 - Documents officiels

 

II - LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

Cette fiche constitue un aide mémoire pour faciliter les démarches du gérant.
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1 - DOCUMENTS OFFICIELS
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· Le Gérant de Tutelles doit fournir une copie d’un extrait du jugement ou un extrait délivré par le greffe à l’occasion de toute demande.

· L’obtention des documents officiels requis pour procéder à toute démarche administrative ou privée sera facilitée par la production du livret de famille du majeur protégé ou sa copie.

· Les formalités à accomplir sont les mêmes en cas de première demande, de renouvellement, de perte ou de vol.

 

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Pièces d’identité
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Où s’adresser ?
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Pièces Justificatives
à fournir
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Observations
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Carte nationale d’identité

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· Au commissariat de police ou à la mairie (selon les villes).

· A Paris :
à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.

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· 2 photos de format 3,5 sur 4 cm, de face, tête nue, sur fond clair.

· Extrait d’acte de naissance récent mentionnant la filiation ou livret de famille des parents.

· 2 justificatifs différents de domicile (ex : une facture de téléphone et une d’EDF-GDF), datant de moins de 3 mois.

. En cas de renouvellement, l’ancienne carte d’identité est à restituer ou le cas échéant déclaration de perte.
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· En cas de divorce : photocopie du jugement

· Imprimé à remplir sur place

· Durée de validité : 10 ans

· Gratuité de la carte

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Certificat de nationalité française
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Greffe du juge d’instance du domicile
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· copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur, de son conjoint, de ses parents...,

· justificatifs de domicile,

· pour les autres pièces
se renseigner au
Tribunal d’Instance.
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· les pièces à produire sont fonction du lien de filiation et/ou du lieu de naissance ;

· validité illimitée, la première délivrance d'un C.N.F est mentionnée en marge de l'acte de naissance,

· gratuité du certificat.
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Passeport
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Les formalités sont les mêmes, en cas de renouvellement.
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· A la mairie, préfecture ou sous-préfecture du lieu de résidence (selon les villes).
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· A Paris : à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.
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· Carte d’identité valide (ou en cas de renouvellement : restitution du passeport périmé ou le cas échéant déclaration de perte).

· 2 photos récentes de face, tête nue, sur fond clair.

· 2 justificatifs différents de domicile, de moins de 3 mois.
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· Durée de validité : 5 ans.

· Timbre fiscal à prévoir.
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Fiche familiale d’état civil
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· Dans n’importe quelle mairie.
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· Livret de famille ou CNI + extrait d’acte de mariage + extrait d’acte de naissance des enfants + extrait d’acte de décès du conjoint et/ou des enfants.
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· Durée de validité :
3 mois.

· gratuité de la fiche.
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Fiche individuelle d’état civil
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· Dans n’importe quelle mairie.
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· Livret de famille ou CNI ou extrait d’acte de naissance.
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· Durée de validité :
3 mois

· gratuité de la fiche
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Copie intégrale d’acte de naissance
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· A la mairie du lieu de naissance ou au greffe du TGI du lieu où a été dressé l’acte.

· Les actes dressés dans les DOM-TOM

27, rue Oudinot,
75358 Paris cx 07,
: 01 53 69 20 00.

· Les actes dressés à l’étranger : service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères - 44941 Nantes Cédex : 02 51 77 30 30.
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· Extrait du jugement de mise sous protection.

· Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
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Cette pièce est à demander par le gérant nouvellement désigné afin de s’assurer de la publicité du jugement de tutelle en marge de l’acte de naissance.
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Extrait d’acte de naissance et/ou de mariage
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· A la mairie du lieu de naissance ou de mariage ou au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu où a été dressé l’acte.

· Pour les Français nés ou mariés dans les DOM-TOM ou à l’étranger, suivre la même procédure que celle prévue pour la copie d’acte de naissance ou de mariage.
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· Extrait du jugement de mise sous protection.

· Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée.
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· Si l’extrait d’acte de naissance est sollicité en vue d’un mariage, il conviendra de le préciser.

· gratuité de l’extrait.
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Copie d’acte de décès
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· A la mairie du lieu de décès. Pour les français décédés dans les DOM TOM ou à l’étranger, suivre la même procédure que pour la copie d’acte de naissance.
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· Aucun papier. Il est nécessaire de préciser les nom, prénom du décédé et la date du décès.

· Par correspondance :
joindre une enveloppe timbrée.
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Autres documents
administratifs

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Où s’adresser ?

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Pièces Justificatives
à fournir

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*Observations

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Acte de notoriété
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(acte qui fait état de faits notoirement connus ).
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· Au juge d’Instance du domicile du majeur ou de son lieu de naissance.

· Au notaire : Lorsqu’il y a des biens immobiliers ou un testament, la compétence revient exclusivement au notaire.
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· Toutes pièces justificatives telles que carte d’identité, passeport, papiers de famille...
· Etre assisté de trois témoins majeurs, parents ou non munis de leurs papiers d’identité, s’il s’agit d’une demande concernant un acte de l’état civil, deux témoins dans tous les autres cas.
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· Les témoins doivent avoir une connaissance personnelle et certaine des faits qui vont être rapportés dans l’acte.
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Certificat d’hérédité ou de propriété

(document qui établit le lien de parenté et la vocation successorale).
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· succession < 35000 frs, s’adresser à la Mairie

· succession > 35000 frs au Tribunal d’Instance

· Notaire quel que soit le montant.
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· Livret de famille de la personne décédée

· être assisté de deux témoins majeurs non parents

· Fiche individuelle d’état civil portant mention du décès ou acte de décès.

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· La présence de deux témoins majeurs est obligatoire : leur attestation serait insuffisante.

· Le certificat demandé au Tribunal est gratuit et payant chez le notaire.
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Certificat de travail
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· l’employeur
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· aucune
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Carte grise
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· sous-préfecture

· A Paris : à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.
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· Certificat de vente et carte grise barrée et signée par le vendeur
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Certificat de non gage
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· sous-préfecture du lieu de vente.

(Pour Paris antenne de la Préfecture de Police de l’arrondissement)
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· Si la demande est formée par écrit il convient de joindre une enveloppe timbrée.
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NOTA

Le Tribunal d’Instance, à l’issue de la procédure de tutelle doit envoyer au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance un extrait du jugement pour publicité.
Il est recommandé au gérant de s’assurer de la transcription de la décision de tutelle en marge de l’acte de naissance du majeur protégé en demandant une copie intégrale de l’acte de naissance en s’adressant à la mairie du lieu de naissance, ou pour les français nés à l’étranger, au service de l’état civil de Nantes.
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