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10. Glossaire et abréviations

ADOPTION :

Création par jugement d'un lien de filiation entre deux personnes généralement étrangères l’une à l’autre. L'adoption résulte d'une décision du tribunal de grande instance. L’adoption peut être “ plénière ” (il n'existe plus de lien entre l'enfant adopté et sa famille d'origine) ou “ simple ” (l'enfant conserve des liens avec sa famille d'origine).

AUTORITÉ PARENTALE :

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. L’autorité parentale appartient aux père et mère jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Elle a pour objet la protection de l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. L’enfant participe aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité (Cf. loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale) .

AUTORITÉ JUDICIAIRE :

Les instances judiciaires susceptibles de prendre des décisions concernant les mineurs sont : le juge aux affaires familiales (divorce, enfant naturel etc..), le juge pour enfant (placement, assistance éducative, sanctions pénales etc..), le procureur de la République (destinataire des signalements, placement en cas d'urgence etc..), le juge des tutelles (émancipation, tutelle etc..), les juridictions répressives (Tribunal Correctionnel et Cour d'assises : déchéance de l'autorité parentale, mauvais traitements à l’encontre du mineur,…), le juge d'instruction (audition, mis en examen d’un mineur etc..) et les tribunaux de grande instance ( adoption, état civil etc..).

CERTIFICAT DE VIE COMMUNE :

Les père et mère non mariés d’un enfant peuvent produire aux fins d’exercice de l’autorité un certificat de vie commune. Ce certificat est délivré par le juge aux affaires familiales.

COMMISSION ROGATOIRE :

Mission donnée par un magistrat à un agent de l’autorité publique, aux fins d’exécuter à sa place un acte d’instruction.

DÉCISION DE PLACEMENT :

Décision du juge des enfants en vertu de laquelle un mineur en danger est confié à une personne morale ou à une personne physique pendant une période de 2 ans maximum (renouvelable).

ENQUETE DE FLAGRANCE :

Enquête spécifique applicable pour les crimes et délits flagrants. L’enquête de flagrance est caractérisée par les pouvoirs de coercition des officiers de police judiciaire, en raison de l’actualité de l’infraction.

ENQUETE PRELIMINAIRE :

Enquête diligentée d’office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie, en dehors des cas de flagrance. Elle se caractérise par l’absence de pouvoir coercitif des forces de police. Cette enquête préliminaire permet au Ministère Public de prendre une décision sur l'engagement ou non d'une poursuite judiciaire.

INCAPACITÉ :

État d'une personne privée par la loi de la jouissance ou de l'exercice de certains droits.
Le mineur est frappé d'une incapacité de jouissance (il est inapte à être titulaire de certains droits ex : le droit de vote) ou d'une incapacité d'exercice : il ne peut mettre en œuvre lui-même certains droits et doit donc être représenté par les titulaires de l'autorité parentale.

ORDONNANCE DE PLACEMENT PROVISOIRE :

Décision de placement prise par le juge pour enfant ou le procureur de la République dans une situation d'urgence ne permettant pas l'organisation préalable d'une audience.

PARQUET :

Nom donné au ministère public attaché à une juridiction. Près du tribunal de grande instance, il est dirigé par le procureur de la République, assisté d'un procureur adjoint et de substituts.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

Magistrat placé à la tête du Ministère public près les tribunaux de grande instance.

REPRÉSENTANT LÉGAL :

Personne pouvant représenter valablement l'enfant : il s'agit du ou des titulaires de l'autorité parentale, ainsi que la personne morale ou physique à laquelle l'enfant a été confié en vertu d'une décision de justice.

TUTELLE :

Régime de protection permettant de représenter le mineur ou le majeur dont les facultés mentales sont gravement altérées.

TUTEUR :

Personne chargée de représenter un mineur ou un majeur placé sous le régime de tutelle.