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11 - glossaire

XI - GLOSSAIRE

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Acte authentique (cf. art 1317 du Code civil).
écrit établi par un officier public (notaire par exemple), dont les affirmations font foi jusqu'à inscription de faux.
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Acte de notoriété
acte passé devant un officier public où sont constatées les déclarations de personnes ou témoins qui attestent un fait notoire afin de suppléer un acte écrit que l’on ne peut produire.
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Adjudication
attribution d’un bien mobilier ou immobilier vendu aux enchères à celui qui en a offert le prix le plus élevé.
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Argent courant
argent de poche.
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Attestation de propriété
rédigée en la forme authentique par le notaire, elle est publiée à la conservation des hypothèques. L’attestation de propriété reprend notamment la dévolution successorale établie dans la notoriété, exprime la situation et la désignation de l’immeuble et mentionne la valeur vénale de l’immeuble.
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Avancement d’hoirie
donation faite par avance à un héritier, dont le montant s’imputera sur la part qui lui reviendra dans la succession.
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Crédirentier
bénéficiaire d’une rente.
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Débirentier
débiteur d’une rente.
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Déclaration de succession
document administratif, fiscal, qui retrace les opérations successorales et détermine la réalité patrimoniale reçue (actif net).. Il indique les héritiers et retrace les actes de succession (notoriété, testament, inventaire, partage, etc.), l’intégralité brute du patrimoine légué (liquidités, valeurs mobilières, immeubles) ainsi que le passif.
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Donataire
personne qui accepte une donation et la recueille.
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Donateur
personne qui se dessaisit au bénéfice d’un tiers de tout ou partie de son patrimoine.
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Enfant naturel
enfant dont les père et mère ne sont pas mariés entre eux (cf. articles 334 et suivants du Code civil).
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Fruits
élément “ recueillis ” régulièrement et périodiquement sans altération de la substance du bien.
- fruits naturels : production de la terre et des animaux ;
- fruits industriels : résultent du travail de l’homme ;
- fruits civils : sont obtenus par contrat tels loyers et revenus en argent.
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Inventaire de la succession
description détaillée et évaluation des biens et objets mobiliers appartenant à une personne décédée.
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Libéralité
disposition ayant pour objet de transmettre à titre gratuit un bien à autrui, soit de son vivant (donation entre vifs), soit à son décès (legs par testament).
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Licitation
Opération de partage entre plusieurs personnes d’une chose qui leur est commune et qui met fin à l’indivision par vente aux enchères des parts indivises ou par convention.
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Prélèvement d’organe à finalité scientifique
prélèvement destiné à faire progresser les connaissances biomédicales.
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Prélèvement d’organe à finalité thérapeutique
prélèvement destiné à être réutilisé chez l’homme telle une greffe par exemple.
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Produits
résultent de l’exploitation d’un bien dont la substance s’en trouve altérée.
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Recherche biomédicale avec bénéfice individuel direct
recherche entreprise sur l’homme, dont il est attendu un bénéfice pour la santé de celui qui s’y prête.
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Recherche biomédicale sans bénéfice individuel direct
recherche entreprise sur l’homme sans risque sérieux prévisible pour sa santé qui est utile à des personnes présentant les mêmes caractéristiques d’âge, de maladie ou de handicap et qui ne peut être réalisée autrement.
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Recouvrement forcé de pension alimentaire
le créancier qui ne perçoit pas ou de manière irrégulière une pension alimentaire ou prestation compensatoire, peut saisir par LRAR le procureur de la République de son domicile pour lui demander le recouvrement par les services du trésor public en justifiant de l’insuccès d’une autre procédure (paiement direct, saisie des rémunérations, saisie vente).
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Rescision pour lésion
action visant à contester et faire détruire par voie judiciaire un acte préjudiciant gravement aux intérêts patrimoniaux d’une personne.
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Usufruit (article 578 du Code civil).
droit de jouir des choses dont un autre a la nue-propriété à charge d’en conserver la substance. Cette jouissance comporte le droit de se servir et de recueillir les fruits du bien.

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