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2 - Démarches consécutives au décès

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VII - LES OBSEQUES

2 Démarches consécutives au décès

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Bien que du fait du décès, le gérant ne puisse plus agir au nom du majeur protégé, il lui incombe néanmoins d’accomplir un certain nombre de formalités qui ont pour finalité d’informer les tiers et de rendre compte de sa gestion.

Formalités à accomplir au moment du décès

En premier lieu le gérant procède :

· à l’enregistrement du décès dans le logiciel zéphyr ou à défaut opère manuellement ;

· à l’arrêt des comptes à la date du décès et donne l’ordre au régisseur de transférer les avoirs sur le compte “ fonds trouvés sur décédé ”.

Il doit également porter l’événement à la connaissance du juge des tutelles, du notaire, des organismes bancaires, sociaux et de retraite, bailleur du centre des impôts etc. en produisant un acte de décès.

Sans engager sa responsabilité, le gérant peut transmettre les coordonnées du notaire chargé de la succession du majeur protégé à toute personne qui en fait la demande. Seul le notaire est compétent pour opérer les vérifications qui s’imposent.

Il n’appartient pas au gérant de tutelle de désigner, lui même, un notaire pour liquider la succession du majeur protégé.
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NOTA

Sans qu’il soit nécessaire que le gérant de tutelle signe un mandat ou un ordre de paiement, les frais funéraires figurent au nombre des dettes du défunt payées en priorité (art. 2101. 2° du Code civil) .

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Elaboration et production de documents après le décès
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Pour clore sa gestion le gérant procède :

· à l’inventaire du patrimoine ;

· à l’élaboration d’un compte de gestion définitif.

Ces documents ainsi que le relevé du compte établi par la régie doivent rester dans le dossier du majeur protégé.

Il est recommandé au gérant d’opérer la reddition des comptes dans le délai de trois mois en adressant un exemplaire au greffier en chef ainsi qu’aux héritiers qui se seraient fait connaître en tant que tels (article 471 du code civil).

Le gérant avise également la DASS, le notaire et, le cas échéant, le service des domaines, du décès en transmettant l’inventaire qu’il a établi.
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NOTA

La durée de conservation d’un dossier de tutelle est de 100 ans à compter de la date de naissance ou 30 ans après le décès ou la sortie et illimitée pour les lettres B et T (circulaire AD 94-2 du 18 janvier 1994).

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