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2 - Frais de gestion ou émoluments

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I - LE GERANT DE TUTELLE

2 - FRAIS DE GESTION OU EMOLUMENTS


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Catégorie d'actes ouvrant droit à émolument
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· La perception des revenus de la personne protégée en application de l’article 500 alinéa 1 du code civil, affectés à l’entretien, au traitement, ainsi qu’à l’acquittement des obligations alimentaires dont le majeur protégé pourrait être tenu.
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· Tout autre acte qui s’est révélé nécessaire et qui a été autorisé par le juge des tutelles conformément à l’article 500 alinéa 2 du Code civil.
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Assise

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· les revenus perçus dans l’année.
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· Selon la Chambre régionale des comptes (16/09/1996), les revenus sont des produits périodiques qu’une chose peut fournir sans altération de sa substance ”.
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· Tous les revenus doivent être pris en compte, sauf les prestations qui ont le caractère de remboursement partiel d'une dépense engagée ( ex : allocation logement, remboursement sécurité sociale) .

En effet, les circulaires du 2 avril 1969 et du 8 septembre 1972 spécifiques à la gérance de tutelle ne comportent aucune exclusion ; à l'inverse de la circulaire 377 du 18 juin 1990 relative au financement de la tutelle d'état.
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· L’acte spécifique accompli (article 500 alinéa 2 du code civil).
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Détermination du montant de
l’émolument
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L’arrêté du 4 mars 1970 modifié précise les règles de calcul :

· pour les revenus :

- 3 % sur les montants de 1 à 15 000 francs ;
- 2 % sur les montants de 15 001 à 45 000 francs ;
- 1 % au delà.
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· Pour les actes accomplis en application de l’article 500 alinéa 2, le prélèvement est fixé dans chaque cas par le juge des tutelles sans pouvoir excéder :

- 1 % maximum du produit des ventes ( immobilières, mobilières ) ;
- 70 % du tarif pratiqué par les syndics et gérants d’immeubles pour les réparations et entretien de patrimoine ;
- les autres actes sont librement taxés.
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Bénéficiaire
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· Le gérant procède au calcul des frais de gestion portant sur les revenus et sollicite par requête un émolument pour les actes spécifiques.

· Les prélèvements effectués sur le compte du majeur protégé sont versés au budget de l’établissement hospitalier public à charge de reversement d’une fraction à son préposé gérant de tutelle.

· Le gérant ne peut recevoir qu‘au maximum 2% de ces sommes dans la limite de 3 fois le taux moyen de la prime de service.
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Le gérant joint au compte annuel de gestion :

· Le calcul des frais de gestion sur les revenus avec, le cas échéant, demande de prélèvement de ceux-ci sur les avoirs du majeur protégé ;

· Les demandes de prélèvements pour l’accomplissement des actes spécifiques ;

· Après approbation du compte de gestion ( qui ne vaut pas quitus ), le juge des tutelles rend une ordonnance de taxe autorisant le gérant à prélever les émoluments.
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