Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

4 - Autorité parentale

*
*

VI - LES ACTES PERSONNELS
*
*
4 - AUTORITE PARENTALE
**

*
*
L’autorité parentale s‘exerce :

· sur la personne de l’enfant (articles 371 et suivants du Code civil);
· sur les biens de l’enfant ( articles 382 et suivants du Code civil ).
*
*
4.1 Sur la personne
*
*
Le jugement de tutelle n’entraîne pas de plein droit la perte de l’autorité parentale.

L’incapable majeur reste investi du droit et du devoir :

- de garde
- d’éducation
- et d’entretien de ses enfants.
*
*
Mais :

Le majeur protégé peut perdre l’exercice de l’autorité parentale ou en être provisoirement privé “ s’il est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, ... ou de toute autre cause.... ” (article 373 du Code civil).

Ainsi, pour être en mesure d’exercer l’autorité parentale, le majeur protégé doit jouir d’une lucidité suffisante et pouvoir gouverner sa personne et celle de ses enfants. Il importe donc dans chaque situation d’apprécier le degré de lucidité.

Lorsque le majeur protégé est hors d’état de manifester sa volonté, la perte ou la privation de l’autorité parentale est :

- automatique c’est à dire qu’elle intervient sans qu’il soit nécessaire de la faire constater par un jugement (Cass 1ère 18/10/1978) ;

- totale et implique même la perte de l’exercice du droit de visite.

Il est toutefois possible, en cas de contestation de saisir le tribunal de grande instance qui devra vérifier l’absence de manifestation de volonté.

En cas de perte, l’autorité parentale est exercée par l’autre parent.

Dès que le parent sous tutelle se trouve à nouveau en état de manifester sa volonté, il est de plein droit, c’est à dire automatiquement, réinvesti de l’exercice de l’autorité parentale.
*
*
 

*
NOTA

Il convient pour le gérant d’être particulièrement vigilant compte tenu de la diversité des situations et de la difficulté à les apprécier. Il est recommandé de s’entourer des témoignages et attestations de tous ceux qui accompagnent le majeur protégé et au besoin de solliciter un certificat médical. En cas de difficulté il convient de se rapprocher du juge des tutelles.

*

*
*
4.2 Sur les biens

Le parent placé sous tutelle perd :

· l’administration légale des biens de ses enfants mineurs;
· la possibilité d’être tuteur ou membre du conseil de famille.

Toutefois si la participation du majeur sous tutelle apparaît souhaitable, il peut être convié à titre consultatif.

*
*
*
*
*
*