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Appui à l’organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI

"Les juridictions sociales présentent un caractère hybride : présidées par des magistrats de l’ordre judiciaire, leur secrétariat est assuré par des agents des caisses de sécurité sociale ou du ministère des Affaires sociales. Leur transfert vers les juridictions civiles de droit commun est un projet en germe depuis plus de 15 ans, préconisé par de nombreux rapports. Le projet de loi pour la justice du XXIe siècle a finalement prévu la fusion de ces contentieux au sein de pôles sociaux dans les tribunaux de grande instance (TGI).
Compte tenu des inquiétudes des personnels des deux ministères et de la difficulté à définir des modalités de transfert consensuelles, les ministres de la Justice et des Affaires sociales ont missionné l’IGAS et l’Inspection générale des services judiciaires (IGSJ) pour proposer un schéma d’ensemble.

La mission s’est appuyée sur un groupe de travail interministériel, réunissant les directions concernées, et a élaboré un scénario partagé : elle propose un transfert de l’activité et des personnels en une seule fois, au 1er janvier 2019.

Pour y parvenir, le calendrier doit être pleinement utilisé en déclinant trois phases:
● préparation active 2016-2018 : résorption des «stocks» accumulés dans les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), impulsée et suivie par un comité de pilotage national et des comités locaux; communication vers les personnels sur les possibilités d’intégration au sein du ministère de la Justice et de retour dans les structures d’origine;
● période transitoire 2019-2020 : transfert des agents et du contentieux, entrée en vigueur des nouvelles procédures; les agents jusque-là affectés dans les TASS et les TCI (tribunaux du contentieux de l’incapacité) sont mis à disposition des pôles sociaux des TGI;
● stabilisation de l’activité et des personnels 2021-2026 : transition progressive du statut des personnels afin d’éviter tout retour massif ; création de passerelles permettant aux agents de caisse de se porter candidats aux emplois des services judiciaires ; prolongation des possibilités de mise à disposition.

Au-delà de ce schéma de transfert, plusieurs recommandations doivent permettre d’offrir une justice plus accessible : maintien de l’échevinage, harmonisation des procédures, généralisation d’un recours amiable obligatoire, simplification de l’organisation (suppression des commissions départementales de l’aide sociale et extension de l’appel de droit commun)".