Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 10 juillet 2017 fixant le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014

Le financement forfaitaire mentionné au II de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014 est fixé en annexe de ce texte.

« Ce financement s'impute sur le fonds d'intervention régional mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique. Les crédits délégués aux agences régionales de santé des régions et collectivités participant aux expérimentations prévues à l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans ce cadre ne peuvent être affectés au financement d'autres activités »