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Arrêté du 12 mai 2016 limitant la pratique de l'acte de « fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de santé publique

L'acte de fermeture de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée ne peut être réalisé que dans les établissements de santé répondant à l'ensemble des critères précisés par cet arrêté. Les contrôles du respect de ces critères par les établissements sont assurés par les agences régionales de santé (ARS). Les ARS contrôlent également que l'établissement de santé réalise au moins 25 fermetures de l'appendice auriculaire gauche par voie transcutanée sur douze mois. L'établissement de santé dispose d'un délai de trois ans à compter de la publication du présent arrêté pour atteindre ce seuil d'activité.