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Arrêté du 14 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Cet arrêté complète l'arrêté du 3 mai 2007, qui fixe les majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes en établissements de santé publics, en étendant cette faculté pour l’activité des médecins salariés des cliniques privées.