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Arrêté du 15 février 1973 certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant dans les établissements hospitaliers publics et privés

Voir dorénavant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la santé publique, chargé de l'action sociale et de la réadaptation,

Vu les articles 477 et 478 du code de la santé publique;

Vu le décret n° 70-1186 du 17 décembre 1970 relatif au recrutement et à l'avancement du personnel secondaire des services médicaux des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1956 portant création du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant dans les hôpitaux et hospices publics et privés, modifié par l'arrêté du 25 mai 1971, et notamment les articles 7 et 12,

Arrête:

Art. 1er

Les articles 7 et 12 de l'arrêté susvisé du 25 mai 1971 modifiant l'arrêté du 23 janvier 1956 sont complétés comme suit:
«Lorsque le nombre de candidats le justifie, plusieurs jurys pourront être constitués.»

Art. 2

Le directeur général de la santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 1973.

Source : Journal Officiel de la République Française du 18 février 1973, page 1854.