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Arrêté du 17 mars 2009 fixant les modalités de calcul et les règles de modulation des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévus à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L.174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles de calcul de ces tarifs plafonds pour les unités ou centres de soins de longue durée (...) ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds".
l'arrêté du 17 mars 2009 détaille notamment le calcul du tarif plafond annuel.

 Mots clés : Tarifs plafonds - Convergence tarifaire - Modulation - Calcul

 

Consulter également l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale