Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap

L'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) est en charge de l'intégralité de la procédure de reconnaissance de la lourdeur du handicap. Cette procédure a pour but de mesurer l'incidence du handicap sur la capacité de travail de la personne handicapée après un aménagement optimal de son poste de travail.
Le décret n°2012-896 du 19 juillet 2012 modifie le code du travail pour y remplacer les références au représentant de l'Etat (directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) par une référence au délégué régional de l'AGEFIPH.
L’arrêté du 19 juillet fixe le modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

Voir également :  Décret n° 2012-896 du 19 juillet 2012  relatif à la reconnaissance de la lourdeur du handicap