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Arrêté du 19 novembre 1997 relatif à la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires

Application des articles 5 de l'ordonnance 581373 du 30-12-1958 ; 22,23 et 26-7 du décret 84135 du 24-02-1984 ; 50,51 et 63 du décret 9092 du 24-01-1990. Les élections prévues à l'article 22 du décret du 24-02-1984 modifié susvisé pour la désignation des membres élus de la juridiction disciplinaire nationale, représentants des personnels enseignants et hospitaliers régis par ce décret, sont organisées conjointement par les services du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministère de l'emploi et de la solidarité. Conformément aux dispositions 22 du décret de 1984 modifié susvisé,doivent être élus en qualité de membres titulaires ou suppléants : 18 professeurs des universités-praticiens hospitaliers (soit 6 titulaires et 12 suppléants); 9 maitres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers (soit 3 titulaires et 3 suppléants) ; 4 praticiens hospitaliers et universitaires et chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et assistants hospitaliers universitaires (soit 2 titulaires et 2 suppléants). Cet arrêté prévoit également la désignation des électeurs et constitution des listes des électeurs, les modalités de candidature et de déroulement des élections ainsi que la constitution dans chaque centre de soins,d'enseignement et de recherche dentaires d'une commission (rôle et composition).