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Arrêté du 2 février 2017 portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a prévu que l’Etat peut autoriser, par dérogation à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, les établissements de santé à proposer à leurs patients une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé, en amont ou en aval de leur hospitalisation. Cet arrêté porte appel à projet pour participer à cette expérimentation.
La période de dépôt des candidatures s’achève au début du mois de mars 2017. La composition et le contenu du dossier de candidature sont fixés en annexe à l’arrêté.