Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la rémunération des médecins participant à la permanence des soins en médecine ambulatoire

Les dispositions de cet arrêté complètent le dispositif mis en place par le décret n°2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d'organisation de la permanence des soins, pris en application de la loi HPST du 21 juillet 2009. Cet arrêté prévoit que le directeur général de l'ARS "détermine les rémunérations forfaitaires des médecins participant à la permanence des soins", ces rémunérations étant "différenciées selon la nature de la fonction assurée, notamment la régulation, les consultations en point fixe de garde, les visites à domicile". Le cahier des charges régional pourra prévoir, dans certaines limites, "une modulation de ces rémunérations forfaitaires en fonction des contraintes géographiques et des différentes sujétions attachées à l'exercice de la permanence".
Cet arrêté fixe le montant des rémunérations prévues de la manière suivante :
- "la rémunération de l'astreinte du médecin inscrit sur le tableau de garde ne peut être inférieure à 150 euros pour une durée de référence de douze heures. Ce montant peut varier en fonction de la durée de la plage horaire et selon les sujétions particulières, notamment les visites ;
- la rémunération pour la participation à la régulation médicale téléphonique ne peut être inférieure à 70 euros par heure de régulation".
Cet arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant de l'enveloppe déléguée aux régions.