Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 20 mars 2012 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

Cet arrêté a pour objectif de modifier l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif aux modalités de prise en charge financière, par convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU, des interventions effectuées par les services d'incendie et de secours à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés et qui ne relèvent pas des missions de service public définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.