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Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Cet arrêté prévoit les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, identifiées dans le schéma régional d'organisation des soins (Sros). Il dispose que la définition des zones "tient compte des priorités d'action prévues dans le Sros en matière de répartition géographique" et qu'elles comprennent "une part de la population régionale inférieure ou égale à la part de la population" figurant dans un tableau annexé à l'arrêté, relatif au niveau de population en zone dite fragile.

 

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