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Arrêté du 22 décembre 2016 relatif à la protection du secret des actes et prestations pris en charge intégralement par l'assurance maladie pour les ayants droit mineurs et majeurs infectés par le virus de l'immunodéficience humaine ou par le virus de l'hépatite C

Lorsqu'un mineur a fait usage, pour certains actes et prestations, du droit d’être pris en charge dans le secret, la prise en charge par les organismes d'assurance maladie de certaines dépenses est également protégée par le secret.
Cet arrêté indique que la liste de ces actes et prestations et de ces dépenses est la liste des actes et prestations prévus par le protocole de soins d’affection longue durée en cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine ou du virus de l'hépatite C et pour lesquels la participation est supprimée, le patient ayant été reconnu atteints d’une de ces affections.