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Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

En modifiant l'arrêté du 3 décembre 2013, cet arrêté détermine les nouvelles conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l’article R. 1453-4 du code de la santé publique. Il précise les modalités de publication sur ce site des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature ou en espèce par les entreprises produisant ou commercialisant des produits aux finalités sanitaire et cosmétique, ou assurant des prestations associées à ces produits, à certaines entreprises et aux professionnels de santé. Il fixe les conditions d'inscription et d'authentification des entreprises, les modalités de transmission sécurisée des informations, les droits des personnes, ainsi que la durée de la publicité.