Revenir aux résultats de recherche

Arrêté du 23 août 2017 pris pour l'application des articles L. 723-5 et L. 752-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et définissant les modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent

L’arrêté en date du 23 aout 2017 définit les « modalités de l'examen médical prévu pour les personnes susceptibles de bénéficier, ou qui bénéficient, d'une protection au regard des risques de mutilation sexuelle féminine qu'elles encourent ». Le présent arrêté prévoit que dans les cas où une demande d’asile « au bénéfice d'une mineure en raison des risques de mutilation sexuelle encourus, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe ses parents ou les représentants légaux, par courrier envoyé préalablement à l'entretien, de la nécessité pour celle-ci de se soumettre à l'examen médical ». Les mineures concernées devront se soumettre, après avoir donné leur consentement, à un examen médical pratiqué par un médecin titulaire d’un titre universitaire en médecine légale et reconnu par le Conseil national de l’ordre des médecins qui attestera ou non de la présence de mutilations. Cette attestation devra être par la suite envoyée à l’OFPRA.