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Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

L'arrêté du 23 décembre 2019 fixe à 3,15 % de taux d'intérêt légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour les besoins professionnels et à 0,87 pour tous les autres cas.