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Arrêté du 23 février 2007 relatif aux conditions ouvrant droit à l'exercice de la profession d'oculariste et aux règles de bonne pratique que ces professionnels doivent respecter

Cet arrêté indique les conditions d'accès à l'exercice de la profession d'oculariste, plus spécifiquement, des personnes non titulaires du diplôme d'Etat d'oculariste mais aussi des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté Européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. De plus, il détermine les règles de bonne pratique applicable aux professionnels de cette profession. L'arrêté a toutefois été abrogé le 4 février 2011.