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Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public

Cet arrêté vient préciser les documents et informations qui doivent être adressés aux autorités compétentes pour approuver la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
En cas de modification de la convention constitutive du groupement nécessitée par l'adhésion ou le retrait d'un ou plusieurs membres, ou si la modification concerne la répartition des contributions et des droits des membres doivent être adressés aux autorités les comptes prévisionnels du groupement pour les trois années à venir.
Enfin, l’arrêté prévoit que toute demande de renouvellement de la convention est adressée aux autorités quatre mois avant la date d'expiration de la convention constitutive avec un certain de nombre de document à l’appui.