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Arrêté du 24 janvier 2020 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2020

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a créé le fonds pour l’innovation du système de santé, le FISS. Il finance l’évaluation et les rémunérations dérogatoires des expérimentations. Il peut contribuer au financement des éventuels coûts d’amorçage et d’ingénierie pour les projets nationaux. Pour l’année 2020, cet arrêté fixe le montant de la dotation de la branche maladie, maternité, invalidité et décès du régime général au FISS à trente-cinq millions d'euros (35 000 000 €). Les expérimentations innovantes autorisées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ou par arrêté du directeur général de santé territorialement compétente, les dépenses de logistique, d'ingénierie et de conseils, l'assistance technique internationale, les évaluations des expérimentations ainsi que les rémunérations, les frais de déplacements, d'hébergement, de repas et de parking des candidats retenus suite aux appels à projets ou aux appels à manifestation d'intérêt seront financés dans le respect de cette enveloppe.