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Arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Ce texte a pour objet la fixation des modalités de l'accréditation auprès des comptables des ordonnateurs, de leurs suppléants ainsi que des personnes auxquelles les ordonnateurs ont délégué leurs compétences. Pour les établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire érigés en établissements de santé, "l'accréditation de l'ordonnateur s'opère par notification au comptable public assignataire d'un formulaire conforme au modèle fixé en annexe". Leur ordonnateur doit mentionner certaines informations sur ce formulaire d'accréditation : spécimen de sa signature manuscrite, indication, du procédé de signature électronique utilisé ; date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ; adresse postale professionnelle, etc.