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Arrêté du 25 juillet 2013 relatif au contrôle allégé en partenariat de la dépense de l'Etat

Le contrôle exercé par le comptable public peut "être allégé, en partenariat avec l'ordonnateur, pour des catégories de dépenses dont le comptable est assignataire. Cet allégement prend la forme d'un contrôle sur échantillon et a posteriori". Les catégories de dépenses en question relèvent du ministre en charge du budget, et doivent "faire l'objet d'un dispositif de contrôle interne mis en place par l'ordonnateur conformément au cadre de référence du contrôle interne comptable". Une fois ce contrôle interne reconnu conforme, "le ministre chargé du budget peut autoriser la mise en œuvre d'un contrôle allégé en partenariat. Une convention signée par le ministre chargé du budget et par le ministre intéressé en fixe les modalités". A minima, cette convention doit prévoir : sa durée d'application et ses modalités de résiliation, les catégories de dépenses soumises au contrôle allégé en partenariat, et les modalités du contrôle exercé par le comptable. Elle peut également prévoir "un aménagement du nombre et de la nature des pièces justificatives et documents de comptabilité à produire au comptable public". La décision de mise en oeuvre d'un contrôle allégé relève "de chaque comptable public au vu de la convention susvisée et en accord avec chaque ordonnateur intéressé". Si les résultats de ces contrôles "démontrent que la maîtrise des risques par l'ordonnateur n'est plus effective, le comptable peut résilier cette convention unilatéralement et sans préavis".