Cet arrêté s'applique aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence ou un avis de concession est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur. Il prévoit que les impôts et taxes qui donner lieu à la délivrance des certificats pour attester que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner sont : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée.