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Arrêté du 26 décembre 2012 relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Ces quatre textes définissent le nouveau statut des cadres de santé et des cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière. Il est prévu, comme pour les infirmiers, un droit d’option permettant à un personnel de se maintenir ou non en catégorie active, ce qui aura des conséquences sur ses modalités de départ à la retraite. Ce droit d’option est ouvert jusqu’au 28 juin 2013 (6 mois).
Un corps est créé pour les cadres récemment recrutés, pour ceux qui n’étaient pas éligibles à la catégorie active ainsi que pour ceux qui renonceront à cette catégorie dans les 6 prochains mois. Le corps des cadres de santé paramédicaux comprend 2 grades : celui des cadres de santé et celui des cadres supérieurs.

 Voir également :

Décret n° 2012-1465 du 26 décembre 2012 modifiant le décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière

Décret n° 2012-1467 du 26 décembre 2012 relatif au classement indiciaire du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière