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Arrêté du 27 avril 2017 relatif au contrat type d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins mentionné à l'article L. 162-30-2 du code de la sécurité sociale

Le contrat type d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins est annexé à cet arrêté. Il est signé entre l’agence régionale de santé, l’organisme local d’assurance maladie et l’établissement de santé concerné.
Il « constitue le support d’un dialogue de gestion annuel » entre ces trois co-signataires, « et s’inscrit dans une démarche globale de recherche de qualité, d’efficience et de régulation de l’offre de soins. Il permet, sur la base d’un constat partagé, d’établir une feuille de route unique relative à l’amélioration des pratiques dans tous les domaines où des marges de progrès significatives existent ».
« Ce dispositif contractuel est complémentaire à celui du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) des établissements sur lequel repose la structuration de l’offre de soins, les missions des établissements de santé et l’allocation budgétaire compétente », selon le préambule de ce contrat.