Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 27 avril 2017 relatif aux majorations applicables aux tarifs des actes et consultations externes des établissements de santé publics et des établissements de santé privés

Cet arrêté abroge l’arrêté du 3 mai 2007 et indique les nouvelles majorations applicables aux tarifs des consultations et actes externes des établissements de santé.