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Arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions

Cet arrêté définit les exigences de performances énergétiques pour un ensemble de bâtiments neufs dont les établissements de santé, les établissements d'hébergement pour personnes âgées et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi que les bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche. Il décrit les exigences de performance énergétique que doivent satisfaire ces bâtiments : limitation de la consommation d'énergie primaire ; optimisation de la conception du bâti, indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre ; limitation des surchauffes dans le bâtiment en période estivale.