Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 28 janvier 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès »

Cet arrêté fixe le modèle S3180i du formulaire « Demande de capital décès » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10431*05. La notice explicative est enregistrée sous le numéro CERFA 50193#05. Il pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il sera également accessible sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression. L'arrêté du 20 janvier 2015 fixant le modèle du formulaire « Demande de capital décès » est abrogé.