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Arrêté du 29 décembre 2016 pris en application de l'article 160 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

La comptabilité budgétaire de l'Etat comporte une comptabilité des affectations et des autorisations d'engagement, une comptabilité des crédits de paiements et des recettes ainsi qu'une comptabilité des autorisations d'emplois.
L'article 160 (applicable aux établissements publics de santé) du décret du 7 novembre 2012 prévoit que "Seul le retrait d'un engagement de l'année en cours rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles. Toutefois, un arrêté du ministre chargé du budget peut prévoir les cas dans lesquels, à titre exceptionnel, le retrait d'un engagement d'une année antérieure peut rendre les autorisations d'engagement correspondantes disponibles."
Tel est l'objet de cet arrêté qui précise qu' "En complément des cas de retraits d'engagement des années antérieures rendant les autorisations d'engagement disponibles en application de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, à titre exceptionnel les retraits d'engagement des années antérieures à 2016 effectués au cours de l'année 2016 sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » du budget général, rendent les autorisations d'engagement disponibles dans la limite d'un montant de 61 300 000,00 €."