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Arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d'information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale

La notice de ce texte rappelle que "la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est jointe aux contrats de location. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de la notice jointe. Celle-ci est annexée aux contrats de location de logement du parc privé qui constitue la résidence principale des locataires. Les parties sont libres de choisir le support et le format de la notice d'information". Ladite notice est annexée à cet arrêté, qui entre en vigueur le 1er août 2015.