Revenir aux résultats de recherche Imprimer cette page

Arrêté du 29 octobre 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques

Cet arrêté fixe la liste des documents que doivent déposer les étudiants souhaitant signer un contrat d'engagement de service public auprès de l'unité de formation et de recherche en odontologie dans laquelle ils sont inscrits. Il est également précisé que l’ARS de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche en odontologie dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation.
S’agissant de la résiliation du contrat, le texte précise les cas dans lesquels le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion (Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale, radiation du tableau de l'ordre…).