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Arrêté du 3 avril 2017 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 relatif aux procédures administratives, budgétaires et financières de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L'ordonnancement des dépenses de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) est constitué par la validation informatique, dans le progiciel de gestion intégrée. Un arrêté du 26 octobre 2011 en précise les modalités de validation informatique, notamment pour les dépenses qui nécessitent une certification du service fait dans le cadre du service facturier, et de mise en paiement.
Il est désormais prévu par cet arrêté du 3 avril 2017 que les ordres de payer et de recouvrer sont transmis au comptable public par l'ordonnateur au moyen d'une transaction dédiée dans le progiciel de gestion. Les personnes habilitées à procéder à la validation informatique doivent avoir la qualité d'ordonnateur de l'établissement ou de délégataires de celui-ci conformément aux articles D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la santé publique.
Par ailleurs, les dispositions relatives au mandat de dépense de l'instruction budgétaire et comptable M21 applicable aux établissements publics de santé s'appliquent au document dématérialisé appelé “ demande de mise en paiement ” enregistré dans le progiciel de gestion intégrée.