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Arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique mentionné à l'article R. 1453-4 du code de la santé publique

Cet arrêté précise les modalités de publication des liens d'intérêts contractuels et des avantages octroyés en nature ou en espèce à certaines entreprises et aux professionnels de santé, sur un site internet public unique. Il fixe les conditions d'inscription et d'authentification des entreprises, les modalités de transmission sécurisée des informations, les droits des personnes, ainsi que la durée de la publicité. Les déclarations à distance devront comporter les informations figurant en annexe de cet arrêté. Le site internet public unique est accessible aux entreprises à compter de l'entrée en vigueur de ce texte, et doit être accessible au public au plus tard le 1er avril 2014.

 

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