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Arrêté du 30 décembre 2008 constatant la créance exigible de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, FINESS n° 750712184

Le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 174-1-9 ;

Vu le décret n°2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux établissements de santé, notamment son article 5 ;

Vu la reconnaissance réciproque du montant de la créance détenue par l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, en application des dispositions du V de l’article 13 du décret du 30 novembre 2005 reconduites par l’article 1er du décret n° 2007-82 du 23 janvier 2007, signée par l’établissement, le comptable public et l’agent comptable de la caisse primaire d’assurance maladie de Paris, en date du 27 novembre 2008 ;

Vu la part des recettes d’assurance maladie correspondant aux activités mentionnées à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale dans les recettes totales d’assurance maladie inscrites au compte financier de l’établissement de l’exercice 2006,

Arrête :

Article 1er

La créance exigible, mentionnée au I de l’article 5 du décret du 26 décembre 2007 susvisé de l’Assistance publique - hôpitaux de Paris, n° FINESS : 750712184, est fixée au 1er janvier 2008 à 206 330 571 €.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de la santé.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités no 2009/1 du 15 février 2009