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Arrêté du 30 décembre 2016 fixant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

30/12/2016

Sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des dépenses de transport et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation, l'Etat arrête, chaque année, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses de transport remboursées sur l'enveloppe de soins de ville.
Le taux d'évolution mentionné à l'article R. 322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 est fixé à 2,2 %.

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