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Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

L'art. L. 4011-2 du code de la santé publique (issu de l'art. 51 de la loi du 21 juillet 2009 dite «HPST») prévoit, dans l'objectif notamment de permettre la réorganisation des modes d'intervention auprès du patient, les nouvelles modalités de coopérations entre professionnels de santé. La mise en oeuvre de ces coopérations suppose l'élaboration de protocoles soumis à l'autorisation du directeur de l'Agence régionale de santé. Le présent arrêté détermine la procédure applicaple aux protocoles de coopérations, et en fixe le modèle.