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Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2010 modifié relatif aux modalités de sélection des bénéficiaires du contrat d'engagement de service public, d'attribution et de suspension de l'allocation prévue à l'article L. 632-6 du code de l'éducation

Cet arrêté contient en annexe le nouveau modèle de contrat type d’engagement de service public. Pour mémoire, la loi HPST du 21 juillet 2009 a modifié le code de l’éducation en créant à l’article L. 632-6 un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants et internes en médecine. La signature de ce contrat durant les études de médecine ouvre droit au versement d’une allocation mensuelle. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent à exercer leurs fonctions dans les lieux où l’offre médicale fait défaut, pour une durée égale à celle du versement de l’allocation.