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Assemblée nationale, question écrite n° 4380, réponse ministérielle du 15 novembre 2011 (Personnel – Marché public – Principe de neutralité)

La question posée devant l’Assemblée Nationale porte sur le point de savoir si une entreprise titulaire d’un marché public, par exemple une société de nettoyage ou de restauration, doit faire respecter par ses employés le principe de neutralité auquel est soumis tout agent de la fonction publique du fait de sa participation directe ou indirecte au service public. La réponse est positive dans la mesure où ces personnels sont tenus de respecter à l’identique, en tant que chargés d’une mission de service public, les obligations qui incombent à tous les agents publics, parmi lesquelles figure le respect du principe de laïcité et ce, quel que soit leur statut. Il est également précisé que ce principe fait obstacle à ce que les agents publics disposent dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses et à l’identique les agents de droit privé collaborant à une mission de service public.

Assemblée nationale, question écrite n° 4380, réponse ministérielle du 15 novembre 2011