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Avis du 16 avril 2015 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le sur le consentement des personnes vulnérables

La CNCDH a été saisie par la Secrétaire d’Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie sur les possibles évolutions législatives, règlementaires et de pratiques professionnelles permettant d’assurer la meilleure expression possible de leur volonté lorsque leurs facultés deviennent altérées.  Dans son avis en date du 16 avril dernier la CNCDH formule cinq propositions d'évolutions législatives et réglementaires : Parmi ces propositions d’évolution on peut noter la révision du délai octroyé pour la protection d'un majeur. Le dispositif est actuellement prononcé pour vingt ans. Le CNCDH recommande là une révision régulière qui pourrait intervenir tous les trois ans. Elle propose une évaluation qualitative annuelle par un tiers extérieur de toute mesure de protection d'un majeur, ceci afin de vérifier si le consentement de la personne est respecté par le chargé de la mesure. En matière de consentement aux soins, elle suggère de prendre en compte le "consentement gradué afin de favoriser l'autonomie de la personne dont la volonté peut être imparfaite mais souhaite tout de même l'exprimer et consentir, et qui doit pouvoir le faire en fonction de son discernement". La commission préconise également de « s'assurer que le consentement de la personne vulnérable a effectivement été recueilli et pris en compte pour les actes qui la concernent (choix du lieu de résidence, placement en institution, consentement aux soins et aux traitements ».

Consulter ici l'avis du 16 avril 2015 de la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur le sur le consentement des personnes vulnérables