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Avis n° 126 du Comité consultatif national d'éthique du 15 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l’assistance médicale à la procréation (AMP)

Les techniques d’AMP sont sollicitées aujourd’hui pour répondre à des demandes sociétales, issues de situations personnelles. Les nouveaux usages de ces techniques existantes dépassent le cadre actuellement défini par la loi. Le CCNE a examiné trois situations : l’autoconservation ovocytaire chez des femmes jeunes, les demandes de recours à l’insémination avec donneur (IAD) par des couples de femmes ou des femmes seules et les demandes de recours à une gestation pour autrui.
Si les membres du Comité sont partagés sur la première situation, le CCNE propose dans cet avis d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes. Il considère en effet que « cette demande d’AMP, en l'occurrence une insémination artificielle avec donneur, pour procréer sans partenaire masculin, en dehors de toute infécondité pathologique, s’inscrit dans une revendication de liberté et d’égalité dans l’accès aux techniques d’AMP pour répondre à une désir d’enfant (…) » ; « l’analyse du CCNE, s’appuyant sur la reconnaissance de l’autonomie des femmes et la relation de l’enfant dans les nouvelles structures familiales, le conduit à proposer d’autoriser l’ouverture de l’IAD à toutes les femmes. Il considère que l’ouverture de l’AMP à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d’orientations personnelles. Cette souffrance doit être prise en compte car le recours à une technique déjà autorisée par ailleurs n’implique pas de violence dans les relations avec les différents acteurs ».
Par ailleurs, le CCNE demeure « attaché aux principes qui justifient l’interdiction de la GPA et souhaite le renforcement des moyens de prohibition au niveau national et international, estimant qu’il ne peut y avoir de GPA éthique ».