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Avis n°121 du CCNE du 1er juillet 2013 « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir »

Cet avis "présente l’état actuel des réflexions du CCNE qui prend en compte les évolutions de la loi et des pratiques
au cours des dix dernières années au sujet des droits des personnes malades et des personnes en fin de vie, et le rapport de la Commission Sicard
". Le Comité,  "tout en soulignant avec force la valeur structurante et incontournable de l’interdit de donner la mort à autrui, a [...] constaté que si l'application de la loi amenait à qualifier l'euthanasie d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non-assistance à personne en danger, les juridictions faisaient preuve, lorsqu’elles étaient saisies en la matière, de la plus grande indulgence". Certaines recommandations ont obtenu l'accord unanime des membres du Comité (nécessité de faire cesser toutes les atteintes à la dignité et l'isolement social; nécessité de développement de l'accès aux soins palliatifs, notamment à domicile, et à la formation des personnels; droit à une sédation profonde si la personne l'a souhaité; association des proches et prise en compte des directives anticipées). D'autres sujets divisent, même si "la majorité des membres du Comité expriment des réserves majeures" sur le "droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide". Un argument en ce sens consiste à considérer que "toute évolution vers une autorisation de l’aide active à mourir pourrait être vécue par des personnes vulnérables comme un risque de ne plus être accompagnées et traitées par la médecine si elles manifestaient le désir de poursuivre leur vie jusqu’à la fin".

Pour conclure, le Comité estime que "la réflexion sur le sujet de la fin de la vie n’est pas close et qu’elle doit se poursuivre sous la forme d’un débat public", notamment à travers la discussion relative au projet de loi sur ces sujets, annoncé par le chef de l'Etat, discussion que le Comité souhaiterait voir être organisée sous la forme "d'états généraux réunissant « des conférences de citoyens choisis de manière à représenter la société dans sa diversité »".