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Avis sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Assemblée plénière du 26 septembre 2013

 

Le président de l’Observatoire de la laïcité avait en juin dernier sollicité un avis de la CNCDH sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non discrimination» S’agissant du secteur public la CNCDH précise qu’ « une neutralité stricte s’applique pour les agents du service public et pour ceux remplissant des missions de service public, y compris ceux n’étant pas directement en contact avec les usagers. Les critères de la mission de service public sont clairs et nets dans la jurisprudence du Conseil d’Etat. » S’agissant  des obligations auxquelles peuvent être soumis les usagers des services publics, la Commission rappelle que « conformément aux normes constitutionnelles, internationales, et législatives, les usagers du service public ne sont pas soumis au principe de neutralité. Les restrictions qui peuvent s’imposer à eux ne doivent être justifiées que par le respect des libertés d’autrui d’une part, et par le respect de la discipline liée aux missions mêmes du service public d’autre part. Ainsi, les usagers des services publics peuvent exprimer leurs convictions religieuses ou faire part de revendications particulières à condition de respecter la neutralité du service public, de ne pas contrevenir à l’organisation harmonieuse et au bon fonctionnement du service. Des impératifs absolus d’ordre public (sécurité, santé, salubrité et hygiène…) peuvent également légitimer des restrictions proportionnées, à la liberté de manifester sa religion. »

A la question de savoir s’il existe un vide juridique en la matière et s’il convient de légiférer davantage, la commission répond qu’il n’y a pas « de vide juridique dans l’application du principe de laïcité. Bien au contraire, l’arsenal juridique est en la matière très complet, mais ces éléments du droit positif sont peu et mal connus. [...] Il faut avant tout lutter contre « l’ignorance laïque », comme le demandait déjà la CNCDH en 2003, en formant et en expliquant. Il convient également de rappeler que le respect de la liberté de conscience et le respect du principe d’égalité – y compris d’égalité des sexes - s’impose à tous : représentants de la puissance publique et personnes privées. (…) La loi ne saurait se substituer à la jurisprudence, dès lors qu'il lui est impossible de résoudre chaque difficulté particulière posée par l'application du principe de laïcité; elle risque même de susciter de nouvelles difficultés et de rompre l'équilibre atteint aujourd'hui. A la voie législative, il faut préférer la voie conventionnelle, plus à même de répondre spécifiquement à chaque situation particulière. »

Mots clés : Laïcité - Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Observatoire de la laïcité - Neutralité de l'Etat – Service public - Protection de la liberté de conscience